Référence : décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

"Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges" - JORF, 2009, n° 0250, 28 octobre, p. 18164 - cliquer ici