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Etats parasitaires contradictoires : responsabilité du vendeur et réparation du préjudice par le notaire ...
Brève : publication d'un arrêté fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité ...
Premières orientations de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la révision des valeurs locatives ...
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