Publication au JO d'un arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévus à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction ...
L'autorisation du juge des tutelles constitue une condition suspensive relative à la réitération de l'acte ...
Précisions ministérielles quant à l'installation d'un système de surveillance au sein d'une copropriété ...
Pas de délivrance de cartes professionnelles provisoires permettant à des agences immobilières de se diversifier vers la gestion immobilière ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit