hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Expulsion : notification au préfet du commandement d'avoir à libérer les locaux

Expulsion : notification au préfet du commandement d'avoir à libérer les locaux

La notification au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux délivré au locataire à expulser est obligatoire.

Dans un arrêt du 9 décembre 2008, la cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande d'un locataire qui contestait la régularité d'un commandement de quitter les lieux.Les juges du fond ont retenu que c'est lors d'une assignation relative à la résiliation d'un contrat de bail que l'acte doit être communiqué au représentant de l'Etat en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et non lors de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux pris (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules