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La jouissance paisible du locataire s'étend aux parties communes

La jouissance paisible du locataire s'étend aux parties communes

Le bailleur ne peut prétendre que les parties communes ne sont pas l'objet de la location.

A l'occasion d'un litige opposant une locataire, la société M., à Mme X. à sa propriétaire sur la réfection de l'étanchéité de la terrasse, la Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 10 février 2009, l'a condamnée in solidum avec le syndicat des copropriétaires à réparer le préjudice subi par la preneuse. Elle a retenu que la bailleresse devait faire toute diligence pour faire intervenir le syndicat des copropriétaires le plus rapidement possible, (...)
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