Acquisition immobilière : de la notification de l’avant-contrat sous signatures privées faisant courir le délai de rétractation de sept jours ...
Trouble anormal de voisinage : le changement d'activité agricole à l'épreuve de la théorie des troubles anormaux de voisinage ...
L'autorisation donnée par le bailleur d'exercer une activité professionnelle ne modifie en rien les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur ...