Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.
Les époux X., locataires d'un appartement, propriété des époux Y., ont, par acte du 7 février 2002, assigné ceux-ci en réalisation de travaux. Par la suite, les propriétaires leur ont signifié par huissier un congé pour vendre par un courrier du 31 août 2004.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 4 décembre 2007, a déclaré le congé régulier et a déclarer les époux X. occupants sans droit ni titre depuis le 1er mars 2005. Soutenant que (...)
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