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Copropriété : vacance de sièges au conseil syndical

Copropriété : vacance de sièges au conseil syndical

La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.

M. X., copropriétaire élu membre du conseil syndical de la copropriété pour trois années par l'assemblée générale du 21 juillet 2006 a, avec son épouse, fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 20 juillet 2007 qui, à la suite de la démission de sept des huit membres du conseil syndical, a procédé à la désignation d'un nouveau conseil syndical de six membres ne le comprenant pas. Le 23 (...)
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