Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption, le 3 décembre 2013.

Un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel.

Si des griefs peuvent être invoqués postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, ils peuvent être excusés par le comportement de l'autre conjoint.

Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur.

Un père qui ne paye pas la pension alimentaire due pour l'éducation et l'entretien de son enfant est condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois.

Absence de raisons solides et convaincantes pouvant justifier l’exclusion par la loi grecque des couples de même sexe du “pacte de vie commune”.

Le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, c'est à dire le 1er juillet 2006.

La hiérarchie des normes est écartée par l'exception d'ordre public international en matière de mariage homosexuel.

Les aveux des conclusions d'appel peuvent constituer la preuve de l'encaissement et du profit de fonds propre par la communauté.