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Le refus de se soumettre au test de recherche de paternité établit le lien de filiation

Le refus de se soumettre au test de recherche de paternité établit le lien de filiation

Les juges du fond estiment que le refus persistant de l'intéressé de recourir à l'expertise biologique, qui aurait permis, le cas échéant, d'exclure définitivement sa paternité établissait le lien de filiation avec l'enfant.

Une femme a donné naissance à une fille le 30 janvier 2009. Le 3 mars 2010, elle a assigné un individu en recherche de paternité. Le tribunal a ordonné une expertise biologique, à laquelle l'homme a refusé de se soumettre. La cour d'appel de Toulouse affirme que l'homme précité est le père de l'enfant et le condamne au paiement d'une contribution à son entretien et à son éducation ainsi qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi (...)
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