hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Transfert au département des allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l'enfant : rejet à l'AN

Transfert au département des allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l'enfant : rejet à l'AN

La proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014.

Constatant que la grande majorité des enfants placés est retirée à leur famille sur décision de justice et confiée au service de la protection de l'enfance des départements, les conseils généraux assurant dès lors en lieu et place de leurs parents l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité, sans pour autant bénéficier des allocations familiales correspondant au soutien à ces frais d'éducation, une proposition de loi (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules