La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.

La date à prendre en compte pour établir la première juridiction saisie en cas de litispendance est celle du dépôt de la requête de divorce et non celle de l'assignation, l'assignation devant toutefois exister par la suite pour que la requête soit régulière.

Dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui dissout la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date. Les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont donc pas opposables à l'autre.

La Cour de cassation rappelle les ressources à prendre en compte afin de fixer la prestation compensatoire.

La bonne foi nécessaire au prononcé du mariage putatif est à apprécier au jour de la célébration du mariage.

L'existence d'un véritable concubinage pendant la période de conception de l'enfant fait présumer le lien de filiation lorsque le défendeur de la recherche en paternité refuse de se soumettre à l'expertise biologique.

Le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse recouvre l'avantage matrimonial qu'elle lui avait consenti portant sur la totalité de l'immeuble et la communauté des époux doit supporter le solde des emprunts restant dû aux organismes de crédit.

Présentation du rapport du groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés.