La Cour de cassation rappelle les ressources à prendre en compte afin de fixer la prestation compensatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMariage putatif : le moment de l'appréciation de la bonne foi
La bonne foi nécessaire au prononcé du mariage putatif est à apprécier au jour de la célébration du mariage.
...Présomption de paternité : quand le refus de se soumettre à l'expertise biologique correspond à un aveu de paternité
L'existence d'un véritable concubinage pendant la période de conception de l'enfant fait présumer le lien de filiation lorsque le défendeur de la recherche en paternité refuse de se soumettre à l'expertise biologique.
...Révocation des avantages matrimoniaux du conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé
Le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse recouvre l'avantage matrimonial qu'elle lui avait consenti portant sur la totalité de l'immeuble et la communauté des époux doit supporter le solde des emprunts restant dû aux organismes de crédit.
...Rapport sur la coparentalité
Présentation du rapport du groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés.
...Pas d'exception d'ordre public international en cas de versement d'une pension alimentaire sous forme de capital
Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.
...Pas de donation révocable si l'objet litigieux entre dans la contribution aux charges du mariage
La Cour de cassation précise la notion de contribution aux charges du mariage et les limites qu'elle pose à une donation révocable.
...Répudiation : atteinte à l'ordre public français
La répudiation d'une résidente française, qui méconnaît l'égalité entre homme et femme, porte atteinte à l'ordre public français.
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