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Fixation des modalités du droit de visite

Fixation des modalités du droit de visite

Les modalités d'un droit de visite sont fixées lorsque le juge a déterminé la fréquence et le lieu où s'exercera ce droit.

Un jugement a ordonné le maintien du placement d'une enfant mineure au service de l'aide sociale à l'enfance, accordant à sa mère un droit de visite médiatisé hebdomadaire selon des modalités à déterminer en accord avec l'organisme gardien. La cour d'appel de Rouen a confirmé cette décision. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 12 février 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 19 juin 2012. La Haute juridiction (...)
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