La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée.

La présomption de contribution à parts égales prévue par les époux dans le régime de la séparation de biens, interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.

L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.

La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.

Précisions de la Cour de cassation sur l'attribution préférentielle en cas de liquidation judiciaire d'un des indivisaires.

Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée.

Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements quant aux difficultés, dues aux engagements internationaux de la France, que connaissent les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s'unir et précise que des modifications ne peuvent être apportées à ces accords.

Selon une résolution du Parlement européen, les couples internationaux de partenariats civils devraient avoir les mêmes droits que ceux des couples mariés afin de pouvoir choisir la législation applicable en matière de droits de propriété si la relation se termine.