Tant que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne font pas obstacle à une substitution, le juge peut substituer à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement.

L'enfant dénué de discernement n'a pas à être auditionné dans une procédure de divorce sur le changement de sa résidence habituelle. 

En réduisant le montant de la prestation compensatoire due par l'époux au motif que l'épouse vit en couple, sans s'expliquer sur ce fait contesté, le juge ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 du code civil.

La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée.

La présomption de contribution à parts égales prévue par les époux dans le régime de la séparation de biens, interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.

L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.

La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.

Précisions de la Cour de cassation sur l'attribution préférentielle en cas de liquidation judiciaire d'un des indivisaires.