Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de donation révocable si l'objet litigieux entre dans la contribution aux charges du mariage
La Cour de cassation précise la notion de contribution aux charges du mariage et les limites qu'elle pose à une donation révocable.
...Répudiation : atteinte à l'ordre public français
La répudiation d'une résidente française, qui méconnaît l'égalité entre homme et femme, porte atteinte à l'ordre public français.
...Prestation compensatoire et handicap
L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.
...Etablissement de la preuve de paternité et entretien de l'enfant
Des attestations délivrées par les grands-parents suffisent à rapporter la preuve de la paternité.
...Droit de garde et de visite du beau-parent
Refus à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant au motif que l'intérêt de celui-ci n'est pas établi.
...Communauté de biens : cas d'une officine de pharmacie
Une officine de pharmacie tombe en communauté si la création du fonds de commerce est postérieure au mariage.
...L'action en partage complémentaire des biens communs est imprescriptible
L'action en partage complémentaire des biens communs, fondée sur l'article 892 du code civil, est imprescriptible.
...