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CEDH : condamnation de la France pour refus de reconnaître les enfants nés d'une GPA

CEDH : condamnation de la France pour refus de reconnaître les enfants nés d'une GPA

La CEDH condamne la France pour violation du droit des enfants au respect de leur vie privée, la France refusant de les reconnaître du fait qu'ils sont nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.

La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts, non définitifs, dans les affaires Menneson c/ France et Labasse c/ France.Ces affaires portaient sur le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux Etats-Unis entre des enfants nées d'une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode.   En ce qui concerne l'article 8 de la Convention EDH, la Cour estime, dans un premier (...)
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