Le groupe de travail "Protection de l'enfance et adoption" a rendu son rapport visant à adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport visant à renforcer la coparentalité et la médiation familiale
Le rapport intitulé "Médiation familiale et contrats de coparentalité" a été rendu public le 30 avril 2014.
...Unité de la décision prononçant le divorce et fixant la prestation compensatoire
Le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire relèvent de la même décision.
...Travaux financés par la communauté sur un bien obtenu par donation-partage : pas de droit à récompense
Lorsque la communauté finance des travaux sur un bien des parents de l'un des époux, obtenu par donation-partage, cela n'ouvre pas droit à récompense, y compris dans le cas où le bien devient propre.
...Fixation par le juge de la date des effets du divorce
Pour fixer la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, les juges du fond se fondent sur le maintien de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation.
...Communauté : l'absence de déclaration de remploi emporte la qualification de bien commun
L'emploi ou le remploi est censé être fait à l'égard d'un époux lorsqu'au cours d'une acquisition, il a déclaré qu'elle a été faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.
...Complément familial majoré et allocation de soutien familial
Publication au JORF de deux décrets relatifs au complément familial majoré et à l'allocation de soutien familial.
...Lutte contre le "mariage gris"
Une réponse ministérielle précise les sanctions encourues par un étranger qui trompe son conjoint français sur ses intentions matrimoniales aux seules fins d'obtenir un titre de séjour.
...Rapport "Filiation, origines, parentalité"
Le rapport portant sur la modification du droit de la famille et plus spécifiquement sur la filiation, la PMA et l'adoption a été rendu public en avril 2014.
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