La Cour de cassation a reconnu que la convocation à l’entretien préalable par "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la procédure de licenciement.
...La Cour de cassation a reconnu que la convocation à l’entretien préalable par "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la procédure de licenciement.
...Le licenciement du salarié malade doit être compensé par le recrutement d'un salarié selon les mêmes conditions.
...Utiliser la messagerie de l’entreprise pour dénigrer sa hiérarchie expose à une sanction disciplinaire.
...La retenue de salaire en cas de maladie doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.
...Du moment que l'employeur a informé préalablement son personnel de la présence d'un système de vidéo-surveillance, les enregistrements qui en sont tirés sont des moyens de preuve licites.
...Lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination.
...Dès que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie, ce dernier doit le faire convoquer à une visite de reprise auprès du médecin du travail.
...Le logement de fonction occupé à titre personnel ne peut être retiré au salarié en arrêt maladie, même de longue durée. L’employeur ne peut pas plus lui réclamer le paiement d’un loyer dès lors que le logement a été attribué à titre gratuit et que le contrat ou la convention collective ne prévoient pas ce paiement.
...Tombent sous le coup d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, les retards réitérés d'un salarié qui a fixé sa résidence loin de son lieu de travail.
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