Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.

L’article L. 1132-1 du code du travail ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié : ces perturbations doivent entraîner la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.

La Cour de Cassation a complété le 15 mars dernier sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence en traitant de celles stipulées dans un pacte d’actionnaires. Elle en a déclaré la nullité en l’absence de contrepartie financière. Explication par Xavier Gramond, Avocat à la Cour, associé fondateur de Gramond & Associés.

Sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié.

L'employeur ne commet pas de manquement à ses obligations en annulant une prime variable, non contractualisée, liée à une tâche annexe qui disparait dans la nouvelle affectation du salarié.

Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'absence de signature électronique ou de mesures aptes à en prouver l'authenticité et face à une contestation, la preuve par courriers électroniques ne saurait être admise.

La Cour de cassation rappelle qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire.