Le nouvel employeur doit-il suivre la procédure de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude alors même qu’existe, dans le code du travail, une disposition expresse écartant l’application de la protection lorsque l’accident du travail est survenu chez un autre employeur ?
Un agent de propreté, accidenté du travail, a été arrêté. Suite à la perte du marché de nettoyage, son contrat a été transféré au nouveau prestataire en application d'un accord de branche. Le salarié, qui n'avait pas repris le travail, a été licencié par le nouvel employeur après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.La Haute juridiction judiciaire, dans un arrêt de cassation du 14 mars 2007, a jugé que l'accord qui, pour le cas de perte (...)
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