John Galliano, créateur de la maison de couture Dior, vient d’être licencié suite à la diffusion d’une video amateur sur Internet. Même si à ce jour il n’a pas encore saisi le conseil des prud’hommes, on peut légitimement douter du fait que cette video puisse justifier un licenciement. Kim Campion, associé, responsable du département droit social et Camille Jarosik, juriste au sein du département droit social du Cabinet Courtois Lebel, expliquent pourquoi.

Une circulaire précise les conditions de reclassement à l'étranger, notamment les obligations de l'employeur en matière de rémunération.

L'arrêt des activités et la fermeture de l'unité de production sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel empêchent l'employeur de se prévaloir d'un trouble manifestement illicite.

Une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser.

Le refus pour un salarié de signer une convention de forfaits en jours constitue un motif justifiant à lui seul une autorisation de licenciement.

Un courriel litigieux en rapport avec l'activité professionnelle du salarié ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire.

A qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de l’employeur au cours d’une instance d’appel ?

Les ruptures conventionnelles inscrites dans un processus global de réduction d’effectifs doivent être prises en compte pour apprécier la régularité de la procédure suivie par l’employeur et le respect de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.

Les exploitants d'un fonds ayant poursuivi l'activité, sans autorisation, alors que la société avait été dissoute de plein droit à la suite de sa liquidation judiciaire, sont débiteurs des indemnités résultant de l'emploi de leur salarié et de la rupture de son contrat.