hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Liquidation judiciaire et CDD poursuivi au-delà du terme

Liquidation judiciaire et CDD poursuivi au-delà du terme

Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

La société O. a été mise en liquidation judiciaire. Mme X. salariée selon plusieurs contrats à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, soutenant que la relation de travail s'était poursuivie, qu'elle n'avait reçu ni salaires ni bulletin de paye pendant un an, et qu'à l'issue de ses congés elle n'avait pu reprendre son emploi.La cour d'appel de Montpellier a, par arrêt du 23 mai 2001, fait droit à ses demandes.Statuant sur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules