Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'absence de signature électronique ou de mesures aptes à en prouver l'authenticité et face à une contestation, la preuve par courriers électroniques ne saurait être admise.

La Cour de cassation rappelle qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

Imposer à un salarié en mi-temps thérapeutique une mutation sur un poste moins générateur de stress est une mesure discriminatoire justifiant la prise d'acte de la rupture.

La preuve d'une inégalité de traitement entre salariés placés dans une situation identique ne nécessite pas une comparaison entre ces salariés, si la différence de traitement résulte des termes de l'accord collectif.

Le pouvoir de licencier peut être délégué à un salarié sous contrat de travail temporaire, mais cette délégation ne peut se déduire implicitement du pouvoir de recruter.

Le salarié licencié pour faute grave peut utiliser le reliquat de ses droits à DIF pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, dès lors que sa demande est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour ce motif.

La mise à disposition d'un salarié par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, sinon le salarié mis à disposition peut faire valoir auprès de cette entreprise les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.

Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.