Le tribunal de police d’Évry a condamné Carrefour à 3,66 millions d’euros d’amende pour "paiement par un employeur de salaire inférieur au minimum mensuel garanti".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCoup d’arrêt juridique aux licenciements boursiers
La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.
...Le plafond de garantie de l'AGS dépend de la date à laquelle est née la créance salariale
Pour déterminer le montant maximum de la garantie de l'AGS, le juge doit distinguer parmi les créances du salarié celles nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003.
...Obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement pour motif économique
Les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise.
...Indemnité pour travail dissimulé
Si l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du code du travail, la plus élevée des deux doit être allouée au salarié.
...Requalification d’un contrat de collaboration libérale
Une avocate engagée en vertu d’un contrat de collaboration bénévole l’autorisant à créer ou développer une clientèle personnelle, et dont le temps de travail imposé n’était pas incompatible avec le développement d’une clientèle personnelle, ne peut prétendre à la requalification.
...Validité d'une clause de mobilité
Une clause de mobilité qui ne comporte aucune précision sur la zone géographique d'application est nulle.
...Catégories professionnelles : conditions de mise en œuvre du principe "à travail égal, salaire égal"
Dans deux arrêts du 8 juin 2011, la Cour de cassation a validé l'existence d'avantages catégoriels issus d'un accord collectif dès l'instant que la différence de traitement entre cadres et non cadres est justifiée par les conditions d'exercice des fonctions.
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