hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite

L'indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite

Le manquement de l’employeur à son obligation d'information peut causer un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse.

Un salarié est embauché par plusieurs filiales d’une société, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs d'abord, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ensuite avec la filiale africaine du groupe. Le salarié saisit les juridictions françaises de diverses demandes, notamment du paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à retraite. La cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules