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Rupture conventionnelle de CDI : modèle de demande d'homologation

Rupture conventionnelle de CDI : modèle de demande d'homologation

Un arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée a été publié au Jounal officiel du 17 février 2012.
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