La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, modifie diverses dispositions du droit du travail.
...La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, modifie diverses dispositions du droit du travail.
...Ne satisfait pas à son obligation de reclassement, l'employeur qui ne justifie pas de propositions concrètes et individuelles avant la rupture du contrat de travail.
...Présentation en Conseil des ministres de la prime obligatoire pour les salariés des entreprises de plus de 50 employés qui versent des dividendes en augmentation.
...La rupture de la période d’essai d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’Inspecteur du travail.
...Sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression, et quand l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier cet avertissement.
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