La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 instituant la prime de partage sur dividendes a été accompagnée d'une circulaire apportant des précisions sur le périmètre, la mise en place et le calcul de cette prime.

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.

L'employeur a pour obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.

Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Un employeur ne peut valablement invoquer une réglementation à laquelle il a lui-même contrevenu.

Puisqu'il n'est pas établi que le service de transport scolaire a été exploité par la société repreneuse dans des conditions différentes de celles antérieurement imposées au transporteur privé, la cour d’appel a justement déduit que celle-ci devait observer les dispositions de l'accord du 18 avril 2002 imposant à l'entreprise repreneuse la poursuite des contrats de travail des salariés affectés au marché.

La journée de solidarité est conforme à la Constitution.

L'indemnité compensatrice de congés payés à ne doit pas être inclue dans le calcul de l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.