La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.
...La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.
...Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle.
...La cour d'appel reconnait le statut de co-employeur de la maison mère américaine, et juge le CPH compétent pour statuer en contestation des licenciements collectifs.
...La retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal.
...Un avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi concrétise l'accord signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux.
...L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d'un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.
...Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l'expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat de travail à temps partiel annualisé.
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