Le ministère du Travail, en ne prenant en considération que la seule situation de l'entreprise demanderesse, et non la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe, a commis une erreur d'appréciation de la réalité du motif économique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en charge des frais de transport par l'employeur
L'employeur doit prendre en charge partiellement le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, quelque soit la situation géographique de cette résidence.
...Plan de lutte contre le travail illégal : publication de la première circulaire interministérielle
La première des circulaires interministérielles relatives à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 précise les conditions dans lesquelles les services de lutte contre le travail illégal seront mobilisés.
...Manquements de l'employeur commis hors temps et lieu de travail
Un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations peut justifier la prise d'acte, peu important que les faits, relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, en l'espèce dans un club de bridge.
...CEDH : les limites au droit de manifestation religieuse en entreprise
Une décision de la Cour EDH précise que l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté des salariés de manifester leur religion sur le lieu de travail lorsque l'exercice de cette liberté empiète sur les droits d’autrui ou contrevient à un impératif de sécurité.
...Contrat de génération : adoption définitive du texte
Le 14 février 2013, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant le contrat de génération.
...Licenciement du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.
...Quid de la validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié subissant un harcèlement moral ?
Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle.
...Affaire Molex : le groupe international reconnu co-employeur
La cour d'appel reconnait le statut de co-employeur de la maison mère américaine, et juge le CPH compétent pour statuer en contestation des licenciements collectifs.
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