La convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une seconde sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.
M. X. engagé par la société I. en qualité d'agent technique, a été reclassé suite à un plan social au sein de la société C. en tant qu'attaché trafic. Il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 11 février 2018.Le 17 mars 2008, l'employeur lui a notifié une décision de rétrogradation au poste d'attaché administratif. M. X. s'est opposé à cette rétrogradation et a contesté les griefs reprochés. La cour d'appel de (...)
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