Le fait générateur de la garantie de l'AGS est constitué par la rupture dont le liquidateur prend l'initiative dans le délai de quinze jours courant à compter du jugement d'ouverture.
M. X., salarié de la société Y. mise en redressement le 6 novembre 2008 puis, sur demande le 28 novembre du mandataire, en liquidation judiciaire simplifiée le 21 janvier 2009, a été convoqué par le liquidateur judiciaire à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 10 février 2009 et licencié par lettre de ce dernier le 20 février 2009. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 15 novembre 2011, a jugé que la créance (...)
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