Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait.
M. A., ouvrier de l'Etat affecté au cercle national des armées, a été dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions entre le 3 août 1999 et le 4 juin 2003.L'administration a décidé la restitution des sommes perçues par M. A. en guise de traitement pour cette période.M. A. a demandé annulation de cette décision. La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande.Elle a énoncé que, "dès lors que l'intéressé n'avait effectué aucun service (...)
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