Ne peut être indemnisée par une commune la société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial ...
L’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant ...
Référence : le Minefe a publié une fiche technique sur l’environnement fiscal du contrat de partenariat ...
Référence : publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat ...
Le Référentiel général pour l’accessibilité des administrations est disponible en version 2.2 sur le site du ministère du Budget ...