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Compétence territoriale et contentieux des fonctionnaires

Compétence territoriale et contentieux des fonctionnaires

Tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Dans un arrêt du 15 novembre 2010, le Conseil d'Etat, a été amené à préciser devant quelle juridiction devait être contesté un arrêté du ministre de la Santé procédant à l'annulation d'affectation des internes en médecine et retirant une décision précédente procédant à l'affectation du requérant à Lille.La Haute juridiction administrative a tout d'abord retenu que tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de (...)
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