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QPC relative l'hospitalisation sans consentement

QPC relative l'hospitalisation sans consentement

L'hospitalisation sans consentement maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4 et L. 3222-1 du code de la santé publique, relatifs aux conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et aux droits des personnes hospitalisées sans leur consentement (HDT ou HO).Il a estimé que les conditions d'admission et le maintien de l'hospitalisation à la demande d'un tiers assurent que cette (...)
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