La compensation financière liée au transfert des routes nationales aux départements n'est pas contraire au principe de libre-administration.
Dans un arrêt du 29 octobre 2010, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité selon laquelle la compensation financière liée au transfert des routes nationales aux départements serait contraire au principe de libre-administration. : plus précisément, que l'absence de prise en compte, dans les dépenses retenues pour le calcul de la compensation, des crédits nécessaires au développement (...)
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