Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation ...
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La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité ...
La sanction de révocation, émise à l'encontre d'un agent s'étant rendu coupable de faits de voyeurisme sur ses heures de service, est ...
Les secteurs à caractère naturel peuvent être ouverts à l'urbanisation en fonction du caractère suffisant ou insuffisant des voies publiques, ...
Une société dont le représentant est entré en contact au moins 10 fois sur une période continue de 12 mois avec un responsable public dans le ...
Validation en appel de l'exclusion de trois jours d'un capitaine stagiaire de sapeur-pompier ayant eu un comportement agressif et tenu des ...
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation "espèces protégées" si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est ...
Des modifications demandées par le pétitionnaire d'un permis de construire, au stade de l'instruction, sont susceptibles d'ouvrir un nouveau délai ...
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. ...