Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse ...
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Fronton des écoles : interdiction d'altérer la devise de la République !
Un maire ne peut pas ajouter le mot "Laïcité" sur le fronton des écoles, aux côtés de la devise de la ...
Sanction de déplacement d'office infligée à un vice-procureur malade
Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont ...
Harcèlement et discrimination d'une magistrate du parquet handicapée
Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire ...
Précision sur l'obligation de débroussaillement
Un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le ...
Loi immigration : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision
Se prononçant sur la loi pour "contrôler l’immigration, améliorer l’intégration", qui comptait 86 articles, le Conseil constitutionnel ...
Gare à la prolifération des jardinières
Les pouvoirs de police du maire face au dépôt par les habitants de jardinières et boîtes aux lettres empiétant sur le domaine public ...
Révocation de l'agente ayant commis une fraude aux heures supplémentaires
Une exclusion temporaire de ses fonctions de 15 jours n'est pas proportionnée à la gravité de la faute commise par l'agente ayant commis une ...