Publication au JO d’un arrêté complétant la liste des produits faisant l'objet d'une ouverture d'un programme d'accréditation pour la ...
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Pesticides : annulation des arrêtés d'approbation de chartes d'engagements
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en ...
Eclairage public : peut-on concilier écologie et sécurité ?
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions afin d'aider les communes à concilier économies d'énergie, limitation des nuisances ...
Compte épargne-temps dans la FPT et la FPH
Publication au JO de trois textes relatifs au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique ...
Lotissement : précision sur les parcelles avec des lots déjà bâtis
Le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée ...
Téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état civil
Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état ...
Contrats publics : l'habilitation du maire n'est pas toujours obligatoire
L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du ...
Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?
Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation ...
Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence
La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité ...