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Construction illégale : le maire agit au nom de l'Etat !

La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée dans le cas d'une construction illégale, car, en la matière, le maire agit au nom de ...

La sanction de révocation infligée par le maire d'une commune à un agent ayant prononcé des menaces de mort à l'encontre de plusieurs cadres de ...

Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...

Un maire est en droit de décider de ne pas renouveler le contrat d'un directeur de théâtre au cœur d'un conflit social et dans le viseur d'un ...

Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de ...

A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles ...

Le juge administratif précise les conditions de réparation d’un préjudice ...

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d'exercice par les collectivités du droit de préemption prévu aux articles L. ...

Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives ...