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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : décret

Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...

Un maire est en droit de décider de ne pas renouveler le contrat d'un directeur de théâtre au cœur d'un conflit social et dans le viseur d'un ...

Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de ...

A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles ...

Le juge administratif précise les conditions de réparation d’un préjudice ...

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d'exercice par les collectivités du droit de préemption prévu aux articles L. ...

Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives ...

Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse ...

Un maire ne peut pas ajouter le mot "Laïcité" sur le fronton des écoles, aux côtés de la devise de la ...