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Données essentielles des marchés publics et contrats de concession : modalités de publication

Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...

Publication au JO de la loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des ...

Le maire peut refusé le permis de construire si le projet de construction a des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de ...

Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole ...

Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision ...

Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un ...

Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par la loi pour la ...

Le régime juridique des coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable respecte le code de ...

Une décision de l'administration ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident peut invoquer des éléments couverts par le ...