Professions - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Modification du RIN : mission d'intermédiaire en assurances

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Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020 à la convention collective nationale ...

La condition d'âge pour l'entrée à l'ENM par la voie du recrutement sur titres a été jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat. Le ...

Il n'est pas possible, pour un avocat, de cumuler des honoraires de résultat dans le cadre d'une même affaire, c’est-à-dire tant que la ...

Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient ...

Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, ...

La Cour de cassation prévoit que le recours d'un avocat étranger, formé contre une délibération du jury de l’Ecole de formation ...

Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif ...

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter ...