Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du ...
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CCN des huissiers : publication de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 à la convention collective nationale ...
Procédure orale : convocation de l'appelant et de son avocat
Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à ...
Avocat : permis de communiquer
Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes ...
Un avocat souffrant doit demander à se faire remplacer dans les affaires urgentes
Le justiciable qui se prévaut de la force majeure pour échapper à la sanction de la caducité de sa déclaration d’appel, au motif de l’état ...
Avocat : obligation de consulter le client avant de répondre au notaire
L’avocat est tenu de recueillir l’avis et toutes autres informations de sa cliente jouissant d’une sûreté sur un bien immobilier avant de ...
Des huissiers de justice sanctionnés pour entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de ...
Responsabiliser effectivement les magistrats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au ...