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Fraude au CAPA : annulation de la sanction pour les 13 élèves avocats lillois

La cour d’appel de Douai a donnée raison aux treize élèves avocats lillois sanctionnés en octobre 2021 pour fraude par leur école, lors de ...

Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du ...

En infligeant un blâme à un magistrat pour avoir partagé sur un groupe Facebook un article de presse portant sur l’indépendance du pouvoir ...

L'avocat, qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client, peut, comme tout contractant, invoquer un ...

Publication au JO d’un arrêté fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au ...

En imposant à ses membres de porter la robe d’audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l’ordre contribue à assurer l’égalité ...

Les tarifs des huissiers de justice pour la période entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024 sont ...

L'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'Ater et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et ...

Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...