Est considéré comme recevable un mémoire rendu par un avocat via une messagerie sécurisée, dès lors que son identité est confirmée par son ...
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Déontologie et discipline des officiers ministériels : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...
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Acquisition d'une société vouée à la liquidation : faute de l'avocat ?
Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts formulée par un créancier à l'encontre d'un avocat qui l'avait assisté dans l'acquisition ...
CJUE : indépendance et impartialité d'un juge nommé sous un régime non démocratique
La CJUE a jugé que l'indépendance et l'impartialité d'un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays ...
Contrôle fiscal : exception au secret professionnel
L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ...
Biens de l'avocat et secret professionnel : mise sous scellés obligatoire
Le secret professionnel n’est pas respecté et il est fait automatiquement grief à l’avocat lorsqu’un de ses biens a été saisi mais n’a ...
Honoraires de résultat : exclusion du caractère excessif
Les honoraires de résultat ne sont pas considérés comme exagérés au regard du service rendu lorsque ceux-ci ont été librement consentis et que ...
Recouvrement des cotisations professionnelles par le CNB
La compétence du conseil de l’ordre pour exécuter les décisions du conseil national des barreaux n’empêche pas ce dernier de pouvoir agir en ...