Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 74 du 16 mars 2021 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...
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Parquet européen : décret
Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution ...
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
Accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppression des dispositions prévoyant que l'autorisation accordée à un avocat européen d'exercer à titre temporaire ou occasionnel est ...
A qui notifier les conclusions en appel en cas de constitution d'avocat irrégulière ?
La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut ...
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH
La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes ...
CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut ...