Etant de nature réglementaires, les dispositions relatives aux modalités de délivrance des certificats de spécialisation et à l’accès direct ...
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CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019
Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif congés exceptionnels des ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 6 juin 2018
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel ...
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale du ...
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution ...
QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour ...
Magistrat : suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours
Publication au JO d’un décret supprimant les limites au nombre de présentations aux concours de la ...
CJUE : loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature
Des modifications législatives sur le Conseil national de la magistrature, ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des ...