Le Conseil d'Etat valide la nomination de Dominique Lottin au Conseil supérieur de la magistrature en tant que personnalité qualifiée : les magistrats honoraires n’appartiennent plus à l’ordre judiciaire dès lors qu’ils ont été admis à la retraite.
Le 2 février 2023, le président du Sénat a nommé Dominique Lottin, en tant que personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature (CNM).Le CNM a demandé au Conseil d'Etat l’annulation de (...)Cet article est réservé aux abonnés