Publication au JO d'un arrêté relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CEDH : la France a violé la CEDH concernant la plateforme "e-barreau"
La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles ...
Conditions d'inscription d'une SARL d'avocats
Un Conseil de l'ordre ne peut s'opposer à l'inscription d'une SARL d'avocats à son tableau sous prétexte qu'aucun des associés n'est inscrit dans ...
QPC : délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats désignés par le mis en examen
Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux ...
CEDH : droit à l'humour de l'avocat
La plaisanterie, même sarcastique, faite à l'audience par l'avocat, pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve ...
Indexation du loyer : erreur inexcusable de l'avocat honoraire
L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour ...
Outrage ou injure ?
Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage ...
Dissimulation de condamnation pénale lors de la demande d'inscription au barreau
Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont ...
