Publication au JO d'un décret modifiant le régime d'incompatibilité liée au mandat électif pour les conciliateurs de ...
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Nullité de congés pour vente : autorité de chose jugée
Les demandes d’un preneur à bail relatives à la nullité du congé et à l’indemnisation des troubles de jouissance n’a pas le même objet ...
Procédure sans représentation obligatoire : égalité des armes lors de la convocation à l'instance
N’est pas contraire au principe d’égalité des armes, lors d’une procédure sans représentation obligatoire devant une cour d’appel, un ...
Permis français invalidé : est-il possible de conduire avec un permis international ou d'un autre Etat ?
Un automobiliste dont le permis français a été invalidé ne peut pas conduire sur le territoire national, même s’il est titulaire d’un permis ...
QPC : requête en nullité du mandat d'arrêt contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions relatives à la requête en nullité du mandat ...
Entrée en vigueur du code pénitentiaire : modifications règlementaires
Un décret modifie à droit constant des dispositions du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et d'autres ...
Non-cumul de la banqueroute et du recel de banqueroute
Une personne ne peut pas être condamnée pour recel lorsqu’elle a commis les infractions principales qui ont mené à cette ...
Présence de cannabis dans le sang : pas de minima à prélever
Pour établir la présence de cannabis dans le sang d’un conducteur, le praticien n’a pas de quantité minimum de sang à ...
CJUE : le procès de l'accusé qui a pris la fuite peut-il avoir lieu sans lui ?
Le procès d’une personne qui a pris la fuite peut se tenir sans elle, à condition qu’elle ait été informée en temps utile du lieu et de la ...