Est recevable l'appel formé au-delà du délai légal, dès lors que l'appelant ne comprend pas la langue française, et que le défaut de ...
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Saisie immobilière de la résidence familiale : qualité du conjoint non propriétaire et non débiteur
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière de la résidence familiale, le conjoint non propriétaire et non débiteur n’a pas qualité ...
Indivisibilité du rejet d'une demande de paiement in solidum
Aucune indivisibilité n’est créée entre les défendeurs lorsqu’un jugement rejette une demande de paiement in solidum à leur ...
Production de pièces issues d'une médiation, couvertes par la confidentialité, sans l'accord de l'autre partie
Le juge doit écarter des débats les pièces issues d’une procédure de médiation, couvertes par la confidentialité, qui ont été versées au ...
CJUE : obstacle d'une sentence arbitrale à la reconnaissance d'un arrêt rendu par un autre Etat membre
La CJUE juge qu’un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d’une décision rendue ...
Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du ...
CEDH : Jean-Marc Rouillan condamné à une peine disproportionnée par les autorités françaises
La condamnation de Jean-Marc Rouillan à 18 mois d’emprisonnement, dont 10 avec sursis pour ses propos concernant les attentats de 2015, a été ...
Marin accidenté : faute caractérisée ?
Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois ne peut ...
Contrat d'emploi pénitentiaire : décret
Un décret substitue la dénomination "contrat d'emploi pénitentiaire"à la dénomination "acte d'engagement" à la suite de l'entrée en ...