En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, ...
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Signalement de maltraitances : la bonne foi du médecin
Le Conseil d'Etat précise qu'un professionnel de santé ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d’un signalement ...
Mainlevée d'une saisie-attribution : compétence du juge de l'exécution sur le retrait litigieux
Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi d’une mainlevée d’une saisie-attribution de comptes bancaires, de statuer sur un ...
Indépendance de l'expert judiciaire vis-à-vis des entreprises du secteur
Le fait d’être salarié d’une société entretenant des relations commerciales avec plusieurs clients en "bâtiment et travaux publics" n’est ...
Peut-on s'inscrire sur les listes d'expert judiciaire à tout âge ?
La limite d’âge pour s’inscrire ou se réinscrire sur les listes d’experts judiciaires, dressées par une cour d’appel, est de 70 ans et il ...
Procédure orale sans représentation obligatoire : explication sur l'absence de pièces
Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, le juge doit amener les parties à s’expliquer sur l’absence de pièces ...
Protection des enfants victimes de violences incestueuses : dépôt à l'AN
Une proposition de loi sur la protection des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses a été déposée à l’Assemblée ...
Signification d'un appel incident d'un intimé contre un co-intimé défaillant par voie de conclusions
L’appel incident formé par un intimé par un co-intimé défaillant peut-être signifié par voie de conclusions, signifiées dans les délais ...
Nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers : défense aux prétentions adverses
Des prétentions formées par un héritier, tenant à de nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers, doivent s’analyser comme une ...